Comment transmettre jusqu’à 691 190 € sans impôt avant le 31 décembre ?
Jusqu’à 691 190 € transmis sans payer un centime au fisc ! Cette mesure fiscale exceptionnelle, qui permet d’aider vos enfants ou petits-enfants tout en préparant votre succession, est toujours en vigueur. Mais attention : le 1er janvier 2027, il sera trop tard…
À l’heure où l’État est en quête du moindre euro, la fiscalité se montre d’une générosité inespérée ! La loi de finances pour 2025 avait ouvert la possibilité de transmettre jusqu’à 300 000 € à un enfant ou un petit-enfant, voire à un arrière-petit-enfant, un neveu ou une nièce, sans aucun droit de donation.
Une bonne surprise ne venant jamais seule, cette nouvelle faveur se cumule avec les abattements classiques déjà prévus pour les donations, permettant de recevoir jusqu’à 691 190 € sans laisser le moindre centime à l’administration. Or ce dispositif court encore sur 2026, si bien que vous pouvez en profiter jusqu’au 31 décembre.
Aider les futurs proprios
Derrière cette fenêtre fiscale se cache une occasion rare d’aider la famille à se loger ou à rénover un bien, à condition de bien comprendre et respecter les règles, pour éviter tout faux pas. Car la mesure est évidemment assortie de ses règles du jeu : l’exonération s’applique lorsque la somme reçue est utilisée, au plus tard le dernier jour du sixième mois suivant son versement, pour financer un projet immobilier. Cela peut prendre la forme de l’achat d’un logement neuf (ou en état futur d’achèvement), destiné à devenir la résidence principale du bénéficiaire ou celle d’un locataire.
Les travaux de rénovation énergétique dans un logement déjà détenu sont également éligibles. Dans ce dernier cas, le chantier doit répondre aux critères techniques très précis du dispositif MaPrimeRénov’ – mais sans profiter de MaPrimeRénov’ en parallèle pour les mêmes dépenses ! –, ce qui exclut d’office toute rénovation de pur confort. Les travaux doivent concerner un logement dont le bénéficiaire est propriétaire et qu’il affecte à sa résidence principale.
Ainsi, poser une cuisine dernier cri ou construire une piscine à débordement n’entre malheureusement pas dans le périmètre fiscalement protégé puisque ces travaux ne participent pas à l’amélioration de la performance énergétique. L’administration veut clairement orienter l’épargne familiale vers la relance du secteur immobilier et la transition énergétique, tout en aidant les jeunes générations à accéder à la propriété ou à améliorer la qualité de leur logement principal.
Déjà propriétaire ? Vous y avez droit.
Contrairement à d’autres coups de pouce, cette nouvelle exonération n’est pas réservée aux primo-accédants. Un enfant peut en profiter même s’il est déjà propriétaire, dès lors que la somme reçue de ses parents ou grands-parents (voire arrière-grands-parents) sert à acheter un autre logement neuf, destiné à sa résidence principale ou à celle d’un locataire, ou à réaliser des travaux de rénovation énergétique dans sa propre résidence principale.
Un abattement cumulable avec un abattement !
Mais voici l’un des atouts majeurs de cette mesure : elle se cumule avec les abattements classiques prévus par le Code général des impôts. En dehors de ce nouveau dispositif spécifique, vous savez certainement que chaque parent peut déjà donner jusqu’à 100 000 € à chacun de ses enfants sans droits. Les grands-parents bénéficient, quant à eux, d’un abattement de 31 865 € par petit-enfant (et les oncles et tantes, de 7 967 € par neveu ou nièce). Tous ces abattements sont renouvelables tous les quinze ans.
Grâce à ces règles de cumul, il est envisageable de transmettre, en additionnant toutes ces enveloppes, jusqu’à plus de 627 000 € sans fiscalité, par enfant ou petit-enfant, sous réserve évidemment que la famille dispose d’un tel patrimoine et que les conditions propres à chaque dispositif soient respectées. Il est évident que tous les Français ne sont pas à même de mobiliser de telles sommes. Mais il s’agit bien d’un maximum qui mesure le potentiel de l’économie d’impôt réalisable. Car tout euro donné aujourd’hui sera autant de moins à déclarer et à taxer demain dans l’actif successoral.
627 460 € transmis, zéro pour le fisc !
Un exemple ? Léa, 28 ans, rêve de s’installer dans sa ville natale où les prix de l’immobilier atteignent des sommets. Ses deux parents souhaitent cependant l’aider et décident de lui transmettre 100 000 € chacun au titre de la nouvelle exonération temporaire, sans payer de droits de donation. À cette somme viennent s’ajouter les abattements classiques : chaque parent peut encore donner 100 000 € supplémentaires à Léa hors du cadre immobilier mais toujours sans fiscalité. À ce stade, la jeune femme a donc reçu 400 000 €. Et le fisc ? Zéro !
Mais voici que ses quatre grands-parents, séduits par le projet, décident de mettre à leur tour la main à la poche. Si chacun donne à leur petite-fille 25 000 € dans le cadre de la nouvelle exonération auxquels s’ajoutent 31 865 € au titre des abattements classiques, Léa recevra 227 460 € en plus (soit 56 865 € par grand-parent). Et le fisc ? Toujours zéro.
Au total, la future propriétaire pourra donc recevoir 627 460 € au nez et à la barbe du fisc, dont 300 000 € (les 100 000 € de chacun de ses deux parents et les 25 000 € de chacun de ses quatre grands-parents) devront être consacrés à l’achat d’un logement neuf ou en état futur d’achèvement, dans les délais prévus par le dispositif ; de leur côté, parents et grands-parents auront considérablement réduit la valeur taxable de leur future succession.
Et on pourrait même ajouter l’exonération des dons familiaux d’argent de 31 865 € par parent, renouvelable tous les quinze ans également (applicable lorsque le donateur a moins de 80 ans et que le donataire est majeur). Si les deux parents de Léa en profitaient également, cela lui permettrait de percevoir 691 190 € en franchise de droits.
Tout est légal, à condition bien sûr de respecter les règles de délai et d’affectation des fonds prévues par la loi pour les 300 000 € fléchés vers l’investissement immobilier ou les travaux.
Vigilance pour ne pas tout perdre !
Le logement acquis grâce à cette donation doit devenir la résidence principale du bénéficiaire ou être donné en location à usage de résidence principale, et conserver cette affectation pendant cinq ans à compter de son acquisition ou de son achèvement, s’il est postérieur. Pour les travaux de rénovation énergétique, le logement doit rester la résidence principale du bénéficiaire pendant cinq ans à compter de l’achèvement des travaux. Si le bien est revendu avant la fin du délai applicable ou s’il est affecté à un autre usage, l’exonération tombe et le fisc récupère les droits de donation, assortis d’intérêts de retard. À éviter…
Si le logement acquis ne peut pas être cédé pendant cinq ans sans risquer de perdre l’exonération, il peut en revanche être mis en location, à la double condition que le locataire le destine lui-même à sa résidence principale et ne fasse pas partie du même foyer fiscal que le bénéficiaire de la donation. Impossible de louer à son enfant majeur encore rattaché au foyer. Il ne faut pas pousser non plus ! L’administration veut éviter toute opération purement familiale qui masquerait en réalité un montage fiscal.
Autre point de vigilance : si vous pouvez cumuler les abattements (celui offert par ce dispositif temporaire et les abattements classiques renouvelables par quinzaine d’années), il est en revanche interdit de profiter de cette nouvelle exonération avec certains autres avantages fiscaux portant sur les mêmes dépenses immobilières. Vous ne pouvez pas, par exemple, utiliser la somme donnée pour des travaux de rénovation et solliciter simultanément MaPrimeRénov’ pour financer ces mêmes dépenses. Il faut choisir : l’une ou l’autre. Ces limitations sont conformes au principe selon lequel une même opération ne peut générer deux avantages fiscaux incompatibles.
Notez que, dans bien des cas, la donation exonérée s’avérera plus avantageuse, notamment lorsque le montant du chantier dépasse le plafond des aides publiques. Mais il arrive aussi, dans certaines situations, que la prime soit plus intéressante pour des travaux ciblés de moindre ampleur. Avant d’opérer un choix, mieux vaut effectuer une simulation comparative.
Donnez avant le 31 décembre 2026
En pratique, le recours à cette exonération suppose d’être rigoureux. Chaque euro donné – par chèque ou virement en évitant les remises d’espèces – doit être justifié et tracé, notamment grâce aux actes notariés ou aux relevés bancaires qui démontrent la date du versement et l’affectation effective de la somme. La charge de la preuve repose sur le donataire, c’est-à-dire celui qui reçoit la donation, qui doit déclarer le don à l’administration fiscale en ligne, même si aucun impôt n’est dû.
Il lui appartient de conserver précieusement factures, compromis de vente, actes d’acquisition, attestations d’achèvement de travaux et autres documents officiels. Car l’administration peut demander ces justificatifs plusieurs années après la donation. Il convient juste d’être rigoureux pour éviter tout risque de remise en cause de l’avantage fiscal.
Cette mesure constitue un levier remarquable pour aider ses enfants ou petits-enfants à devenir propriétaires ou à améliorer un bien déjà acquis, mais, surtout, pour réduire, voire annihiler définitivement la pression fiscale future sur la succession. Entre solidarité familiale, stratégie patrimoniale et précaution juridique, la fenêtre ouverte par la loi de finances 2025 mérite d’être exploitée. Notez bien la date à laquelle elle se refermera, telle la grille de la Salle du trésor : 31 décembre 2026 (les félins du fisc reprendront alors possession des lieux) !
Vous avez déjà donné ? Vous pouvez redonner !
L’exonération permet à un même enfant, petit-enfant ou arrière-petit-enfant (ou neveu ou nièce quand il n’y a pas de descendance) de recevoir jusqu’à 300 000 € : chaque parent, grand-parent et arrière-grand-parent peut donner chacun 100 000 €, sans que la somme exonérée reçue puisse dépasser 300 000 € au total.
Mais cette mesure est totalement indépendante de l’abattement classique de 100 000 € (entre parent et enfant) renouvelable tous les quinze ans. Ainsi, même si vous avez déjà utilisé tout ou partie de cet abattement lors d’une précédente donation dans les quinze dernières années, vous avez le droit de profiter pleinement du dispositif actuelle en donnant 100 000 € de plus (et jusqu’à 300 000 € à plusieurs).
Nicolas Delourme
Directeur de publication de Infocash
